J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21342

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Arrêté du 19 décembre 2000 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994

NOR : DEFM0002484A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 19 décembre 2000, sont désignés pour représenter le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants dans les commissions prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale :
M. Rouby (Xavier), titulaire ;
M. Pozel (Basile), suppléant.